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Décrets
Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres 1er et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier (JORF du 25 octobre 2012)

Paru in extenso au JOPF n° 44 du 01/11/2012 à la page 7029
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