Décret du 30/09/1936

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 30 septembre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936, concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux de vie (Arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936) - L'arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936 a paru au Journal officiel de la colonie du 16 novembre 1936, n° 24, page 616

Paru in extenso au Journal Officiel 1936 n° 25 du 01/12/1936 à la page 648 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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