Arrêté n° 2042 CM du 27/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2042 CM du 27 décembre 2012 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 21-2012 CA du 15 novembre 2012 définissant les modalités de calcul des transferts de charges du régime accident du travail vers le régime assurance maladie des salariés
(NOR : CPS1202515AC)

Paru au Journal Officiel 2012 n° 62 NS du 31/12/2012 à la page 3557 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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