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Délibération n° 2012-60 APF du 13/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Erratum à la délibération n° 2012-60 APF du 13 décembre 2012 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française (JOPF n° 52 du 27 décembre 2012, page 8230)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 du 03/01/2013 à la page 8 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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