Loi n° 2012-1560 du 31/12/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Extraits) (JORF du 1er janvier 2013)

Paru au Journal Officiel 2013 n° 2 du 10/01/2013 à la page 663 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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