Arrêté n° 65 CM du 18 janvier 2013 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 11/12/CA/EGAT du 27 décembre 2012 de l'établissement de gestion et d'aménagement de Teva approuvant le protocole d'accord transactionnel entre l'Etablissement et M. Eddy Cheung et autorisant le directeur à le signer
(NOR : EGA1202503AC)