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> Arrêté n° 109 CM du 29/01/2013
Arrêté n° 109 CM du 29/01/2013
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 109 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste de rétrocession
Parution :
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 3 NS du 05/02/2013 à la page 266 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Texte consolidé :
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Textes modificatifs :
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Modifié par :
Arrêté n° 1922 CM du 24/12/2013
Modifié par :
Arrêté n° 867 CM du 06/06/2014
(texte annulé)
Modifié par :
Arrêté n° 1004 CM du 03/07/2014
Modifié par :
Arrêté n° 227 CM du 25/02/2015
Modifié par :
Arrêté n° 756 CM du 18/06/2015
Modifié par :
Arrêté n° 1805 CM du 12/11/2015
Modifié par :
Arrêté n° 265 CM du 10/03/2016
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Arrêté n° 57 CM du 20/01/2017
Modifié par :
Arrêté n° 235 CM du 09/03/2017
Modifié par :
Arrêté n° 703 CM du 26/05/2017
Modifié par :
Arrêté n° 847 CM du 16/06/2017
Texte d'application :
Pris pour l'application de :
Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013
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