Arrêté n° 109 CM du 29/01/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 109 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste de rétrocession
(NOR : DSP1300072AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 3 NS du 05/02/2013 à la page 266 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Arrêté n° 703 CM du 26/05/2017
  • Modifié par : Arrêté n° 847 CM du 16/06/2017
  • Modifié par : Arrêté n° 2019 CM du 06/11/2017
  • Modifié par : Arrêté n° 1098 CM du 13/06/2018
  • Modifié par : Arrêté n° 583 CM du 18/04/2019

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013

    • Page précédente