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Ministère des ressources marines, en charge de la perliculture, de la pêche et de l'aquaculture et des technologies vertes Arrêté n° 503 MRM du 31 janvier 2013 accordant la cession à titre gratuit de radiobalises maritimes de localisation des palangres dérivantes et équipements liés à leur fonctionnement au profit des thoniers exploités par des armateurs remplissant les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté n° 85/CM du 25 janvier 2013 Paru in extenso au JOPF n° 6 du 07/02/2013 à la page 2244 |
