Loi du Pays n° 2013-14 du 06/05/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2è partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative), intitulée "la propriété industrielle"
(NOR : DAE1201704LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 16 NS du 06/05/2013 à la page 952 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Loi n° 64-1360 du 31/12/1964 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Loi n° 65-472 du 23/06/1965 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Loi n° 75-536 du 30/06/1975 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi n° 92-597 du 01/07/1992


  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1002 CM du 22/07/2013


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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