Arrêté n° 637 CM du 06/05/2013
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 637 CM du 6 mai 2013 autorisant la transformation en prêt de l'avance en compte courant de deux cent dix-neuf millions de francs CFP (219 000 000 F CFP) accordée à la SEML Assainissement des eaux de Tahiti (NOR : DFP1300439AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 17 NS du 10/05/2013 à la page 979 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
