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Loi du Pays n° 2013-18 du 10/05/2013

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige"
(NOR : DAE1200218LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 17 NS du 10/05/2013 à la page 978 dans la partie Lois du Pays

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Texte modificatif :

Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Loi n° 53-1090 du 05/11/1953 (texte abrogé)
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article LP. 2
    Non homologuées
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