Loi du Pays n° 2013-18 du 10/05/2013
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" (NOR : DAE1200218LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 17 NS du 10/05/2013 à la page 978 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modificatif :Texte modifié ou abrogé :Peines d'emprisonnement :Prévues à l'article LP. 2 Non homologuées Travaux préparatoires / Echanges : |
