Loi du 01/08/1905

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (Arrêté de promulgation n° 385 C du 20 mai 1933)

Paru in extenso au Journal Officiel 1933 n° 11 du 01/06/1933 à la page 193 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Loi du 21/07/1929
  • Modifié par : Arrêté n° 558 CM du 20/05/1986
  • Modifié par : Arrêté n° 1416 CM du 30/12/1994
  • Modifié par : Délibération n° 2003-93 APF du 10/07/2003
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2008-12 du 26/09/2008

    • Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 422 CM du 28/04/1988 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 984 CM du 07/09/1990 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 235 CM du 27/09/2004
  • Mis en application par : Arrêté n° 1169 CM du 16/10/2006
  • Mis en application par : Arrêté n° 314 CM du 20/02/2008

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