Loi du 01/08/1905
Actes Promulgués Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (Arrêté de promulgation n° 385 C du 20 mai 1933) Paru in extenso au Journal Officiel 1933 n° 11 du 01/06/1933 à la page 193 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)Textes d'application : (Afficher toute la liste) |