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Loi du 01/08/1905

Actes Promulgués
Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (Arrêté de promulgation n° 385 C du 20 mai 1933)

Paru in extenso au Journal Officiel 1933 n° 11 du 01/06/1933 à la page 193 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT

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  • Mis en application par : Arrêté n° 422 CM du 28/04/1988 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 984 CM du 07/09/1990 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 235 CM du 27/09/2004
  • Mis en application par : Arrêté n° 1169 CM du 16/10/2006
  • Mis en application par : Arrêté n° 314 CM du 20/02/2008
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