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Loi du 01/08/1905

Actes Promulgués

Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (Arrêté de promulgation n° 385 C du 20 mai 1933)

Paru in extenso au Journal Officiel 1933 n° 11 du 01/06/1933 à la page 193 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)(Afficher les 5 derniers)

Modifié par : Loi du 21/07/1929

Modifié par : Arrêté n° 558 CM du 20/05/1986

Modifié par : Arrêté n° 1416 CM du 30/12/1994

Modifié par : Délibération n° 2003-93 APF du 10/07/2003

Modifié par : Loi du Pays n° 2008-12 du 26/09/2008

Textes d'application : (Afficher toute la liste)(Afficher les 5 derniers)

Mis en application par : Arrêté n° 422 CM du 28/04/1988 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 984 CM du 07/09/1990 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 235 CM du 27/09/2004

Mis en application par : Arrêté n° 1169 CM du 16/10/2006

Mis en application par : Arrêté n° 314 CM du 20/02/2008

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