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Instruction n° 22013 PCG du 22/04/2013

Publié par le Pays à titre d'information
Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l'application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 27 NS du 28/05/2013 à la page 1236

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