Décret du 23/07/1933
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 23 juillet 1933 appliquant aux colonies la disposition essentielle de la loi du 21 avril 1933 sur l'exercice de la médecine et de l'art dentaire en France (exlusion des étrangers) (Arrêté de promulgation n° 589 C du 16 septembre 1933)
Paru in extenso au Journal Officiel 1933 n° 19 du 01/10/1933 à la page 349 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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