Décret n° 2013-481 du 07/06/2013

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français (JORF du 9 juin 2013)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 25 du 20/06/2013 à la page 5977 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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