Loi du 21/12/1930
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 1834 paragraphe 1er du code civil et l'article 41 du code de commerce relatif à la preuve en matière de Société (JORF du 23 décembre 1930, page 13986)
Paru au Journal Officiel 1932 n° 19 du 01/09/1932 à la page 444 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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