Décret du 13/08/1930

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 13 août 1930 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les dispositions du décret du 1er juillet 1922 relatif aux appellations d'origine (Arrêté de promulgation n° 623 C du 16 octobre 1930)

Paru in extenso au Journal Officiel 1930 n° 21 du 01/11/1930 à la page 439 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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