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Lois Loi du 26 janvier 1927 relative à l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois du 30 janvier 1923 et du 18 juillet 1924 réservant des emplois à certaines catégories de militaires et aux veuves et orphelins de guerre, de la loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, et des dispositions des lois des 1er avril 1923 (art. 7), 31 mars, 17 avril et 18 juillet 1924, concernant l'avancement des fonctionnaires, candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils de l'Etat, anciens militaires ou démobilisés Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/09/1928 à la page 364 |
