Loi du 17/11/1918
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi du 17 novembre 1918 relative à l'audition, dans les procédures civiles, des témoins mobilisés
Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 6 du 15/03/1919 à la page 80 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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