Décret du 29/12/1918

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 29 décembre 1918 relatif à l'attribution des indemnités pour charges de famille, prévues par le décret du 1er mai 1918 (Arrêté de promulgation du 13 mars 1919)

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 6 du 15/03/1919 à la page 81 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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