Loi du 07/04/1918
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du 7 avril 1918 complétant et modifiant la loi du 19 août 1915, qui a étendu aux militaires et marins prisonniers de guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (Arrêté de promulgation du 6 juin 1918)
Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 12 du 15/06/1918 à la page 750 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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