Loi du 18/03/1917
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du 18 mars 1917 ayant pour objet de subordonner l'acquisition de la nationalité française, en cas de mariage contracté entre un français et une femme appartenant à une nation en hostilités avec la France, à une autorisation préalable du gouvernement (Arrêté de promulgation du 26 mai 1917)
Paru in extenso au Journal Officiel 1917 n° 11 du 01/06/1917 à la page 221 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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