Loi du 18/06/1917

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915, autorisant le gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d'anciens sujets de puissances en guerre avec la France (Arrêté de promulgation du 21 août 1917)

Paru in extenso au Journal Officiel 1917 n° 17 du 01/09/1917 à la page 355 dans la partie Lois et ordonnances
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