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Lois et ordonnances Loi du 2 juillet 1915 complétant, en ce qui concerne les actes de décès des militaires, ou civils, tués à l'eenemi ou morts dans des circonstances se rapportant à la guerre, les articles du code civil sur les actes de l'état civil (Arrêté de promulgation du 1er octobre 1915, publié au Journal officiel n° 20 du 15 octobre1915, à la page 416) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 01/11/1915 à la page 433 |
