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Texte adopté LP n° 201326 LP/APF du 29/11/2013

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2013-26 LP/APF du 29 novembre 2013 de la loi du pays relatif aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française
(NOR : DRH1302157LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 64 NS du 09/12/2013 à la page 2397 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

CE 18 juin 2014, Syndicat de la fonction publique, n° 374370 : "Les articles LP. 1 et LP. 3 de la « loi du pays » n° 2013-26 LP/APF du 29 novembre 2013 relative aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués."

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°154 du 28/10/2013
  • Rapport de l'Assemblée du 15/11/2013
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 29/11/2013

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201415 du 25/06/2014

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