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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1949 CM du 24 décembre 2013 portant approbation de la cession des parts sociales de la SEM Société environnement polynésien, appartenant à la Polynésie française, au profit du Syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 70 du 31/12/2013 à la page 13061 NOR : ENV1302785AC |
