Arrêté n° 1950 CM du 24/12/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1950 CM du 24 décembre 2013 fixant le montant du salaire plancher sectoriel garanti intitulé salaire plancher pêche "SPP"
(NOR : DRM1302758AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 70 du 31/12/2013 à la page 13061 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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