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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 2063 CM du 30 décembre 2013 sur le projet de décret portant sur les modalités de mise en oeuvre des virements et prélèvements en euros réalisés entre l'espace SEPA du territoire de la République et les collectivités du Pacifique

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 07/01/2014 à la page 95

NOR : DAE1302910AV

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