Décret n° 2013-1280 du 29/12/2013

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (Extraits)

Paru au Journal Officiel 2014 n° 3 du 10/01/2014 à la page 316 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

  • Page précédente