Arrêté n° 96 CM du 13/01/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 96 CM du 13 janvier 2014 rendant exécutoire la délibération n° 56-2013 CA du 25 novembre 2013 autorisant le pays à effectuer des travaux et à indemniser la CPS dans le cadre d'une procédure de cession
(NOR : 1302729AC)

Paru au Journal Officiel 2014 n° 5 du 17/01/2014 à la page 1344 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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