Arrêté n° 563 CM du 03/04/2014
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 563 CM du 3 avril 2014 autorisant le recours à une transaction entre la Polynésie française, la BPCE International et Outre-mer et la Banque de Tahiti et déléguant au ministre chargé des finances le pouvoir de transiger et de signer le projet d'avenant n°1 au contrat de prêt n° 2011.10.028 du 15 novembre 2011 entre la Polynésie française, la BPCE International et Outre-mer et la Banque de Tahiti
(NOR : DBF1400679AC)
(NOR : DBF1400679AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 27 NC du 04/04/2014 à la page 4854 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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