Arrêté n° 565 CM du 03/04/2014
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 565 CM du 3 avril 2014 approuvant la convention portant application de l'accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle relatif à l'extension des titres de propriété industrielle (accord d'extension)
(NOR : DAE1400195AC)
(NOR : DAE1400195AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 27 NC du 04/04/2014 à la page 4855 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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