Loi du Pays n° 2014-11 du 09/05/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-11 du 9 mai 2014 portant modification des délais de présentation des décisions de justice à la formalité de l'enregistrement
(NOR : DAF1302259LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 37 NC du 09/05/2014 à la page 6222 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 2001-47 APF du 19/04/2001

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 23/12/2013
  • Texte adopté LP n°20143 LP/APF du 14/03/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 14/03/2014

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