Décret n° 2014-488 du 15/05/2014
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 42 du 27/05/2014 à la page 6880 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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