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Ministère du logement, des affaires foncières, de l'économie numérique et de l'artisanat, chargé de l'accession à la propriété des logements sociaux et des remblais maritimes et de la communication, porte parole du gouvernement Arrêté n° 4826 MLA du 28 mai 2014 approuvant le tableau partiel de gestion et de tri des archives publiques produites et détenues par le service de l'urbanisme (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 45 du 06/06/2014 à la page 7208
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