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Ministère du logement, des affaires foncières, de l'économie numérique et de l'artisanat, chargé de l'accession à la propriété des logements sociaux et des remblais maritimes et de la communication, porte parole du gouvernement Arrêté n° 4960 MLA du 3 juin 2014 autorisant la location d'une emprise à détacher de la terre domaniale dénommée Domaine Matavahi référencée PV n° 299 sise à Tubuai commune associée de Mataura au profit de M. Ernest, Marii, Tihoti Teinauri Paru in extenso au JOPF n° 46 du 10/06/2014 à la page 7299 |
