| Voir plus d'informations |
|
Ministère de l'équipement, de l'urbanisme et des transports terrestres et maritimes Arrêté n° 4997 MET du 3 juin 2014 portant modification de l'arrêté n° 1989/MET du 3 mars 2014 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la caisse des dépôts et consignations relatives aux terre cadastrées PV 301 (plan 3),PV 309 (plan 11), PV 317 (plan 18) et PV 1139 (plan 41) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Rimatara, dans l'archipel des Australes Paru in extenso au JOPF n° 46 du 10/06/2014 à la page 7319
| |||||
