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Loi n° 2014-744 du 01/07/2014

Publié par l'Etat à titre d'information
Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (JORF du 2 juillet 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 55 du 11/07/2014 à la page 8632 dans la partie Lois

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