Loi n° 2014-744 du 01/07/2014
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (JORF du 2 juillet 2014) Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 55 du 11/07/2014 à la page 8632 dans la partie Lois Télécharger :Avis de la Polynésie française : |