Avis n° 1041 CM du 11/07/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1041 CM du 11 juillet 2014 sur le projet de décret fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
(NOR : DAE1401289AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 57 du 18/07/2014 à la page 8806 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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