Avis n° 9 CESC du 11/07/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 9 CESC du 11 juillet 2014 sur le projet de loi du pays relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 58 du 22/07/2014 à la page 8935 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201425 LP/APF du 29/07/2014
  • Sur : Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015

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