Arrêté n° 1275 CM du 28/08/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
(NOR : DAE1401270AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 69 NC du 29/08/2014 à la page 10424 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Annexe :

  • ANNEXES à l’arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014.doc.Télécharger l'annexe
  • Textes modificatifs :



    Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2014-26 du 14/08/2014

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