Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014
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Intitulé :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Extraits)
Paru au Journal Officiel 2014 n° 84 du 21/10/2014 à la page 12592 dans la partie Lois
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Texte modificatif :
Homologuant les peines d'emprisonnement prévues par :
Délibération n° 2001-16 du 01/02/2001
Loi du Pays n° 2011-01 du 10/01/2011
Loi du Pays n° 2013-12 du 06/05/2013
Loi du Pays n° 2011-01 du 10/01/2011
Loi du Pays n° 2013-12 du 06/05/2013