Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Extraits) Paru au Journal Officiel 2014 n° 84 du 21/10/2014 à la page 12592 dans la partie Lois Télécharger :Textes modificatifs :Homologuant les peines d'emprisonnement prévues par :Travaux préparatoires / Echanges : |