Arrêté n° 1410 CM du 16/10/2014
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1410 CM du 16 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n° 1041 CM du 29 juillet 2013 portant application de la loi de pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs, et relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'attribution des aides à l'agriculture (NOR : SDR1402030AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 84 du 21/10/2014 à la page 12506 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |