Arrêté n° 106 CM du 29/01/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 106 CM du 29 janvier 2015 portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé ou pour l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
(NOR : OPH1500075AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 10 du 03/02/2015 à la page 983 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Arrêté n° 185 CM du 03/02/2012 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1610 CM du 02/11/2012 (texte abrogé)


  • Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 99-217 APF du 02/12/1999
  • Mis en application par : Arrêté n° 1340 CM du 09/09/2016

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