Arrêté n° 1520 MRE/DAE du 19/02/2015

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 1520 MRE/DAE du 19 février 2015 portant extension de 6 dessins et modèles prorogés par l'Institut national de la propriété industrielle

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 17 du 27/02/2015 à la page 1659 dans la partie MRE