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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2015-10 A/APF du 9 avril 2015 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 17/04/2015 à la page 3156

NOR : APF1530013AV

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