Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2015 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2015-69 APF du 01/10/2015

Délibération n° 2015-69 APF du 01/10/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2015-69 APF du 1er octobre 2015 portant création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la réforme fiscale y compris l'évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée
(NOR : APF1530002DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 81 du 09/10/2015 à la page 10351 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 01/10/2015

    • Vie du texte :

  • Décision de justice TAPF n°1500614 du 12/07/2016

    • Page précédente