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Loi du Pays n° 2015-11 du 26/11/2015

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2015-11 du 26 novembre 2015 modifiant la loi du Pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
(NOR : DBF1501073LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 49 NS du 26/11/2015 à la page 1960 dans la partie Lois du Pays

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