Loi du Pays n° 2015-13 du 26/11/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage
(NOR : SJS1520242LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 49 NS du 26/11/2015 à la page 1965 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 8
Non homologuées


Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


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