Arrêté n° 368 CM du 07/04/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 368 CM du 7 avril 2016 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
(NOR : DAE1600235AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 31 du 15/04/2016 à la page 4027 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1375 CM du 14/10/2013

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